Publié le 12/07/2022

Les services de la LGEF vous communiquent les dispositions règlementaires essentielles concernant les mutations et l’enregistrement des demandes de licences.

QUELLES SONT LES PÉRIODES DE MUTATION ?

Les joueurs peuvent changer de club durant deux périodes distinctes (la date prise en compte étant celle de l’enregistrement de la licence) :

• En période normale : du 1^erjuin au 15 juillet inclus
• Hors période : à partir du 16 juillet

COMMENT EST DÉFINIE LA DATE D’ENREGISTREMENT DE LA LICENCE ?

La date d’enregistrement de la licence est celle qui apparaît sur la licence. Pour l’enregistrement des licences, sa prise en compte se fait comme suit :

• Pour les dossiers complets ou complétés dans un délai de quatre jours calendaires à compter du lendemain de la notification par la Ligue de la ou des pièces manquantes, la date de l’enregistrement est celle de la saisie de la demande de licence par le club, via Footclubs,
• Pour les dossiers complétés après ce délai de quatre jours, la date de l’enregistrement est celle de la date d’envoi constatée de la dernière pièce à fournir via Footclubs.

La procédure des demandes de licence étant informatisée, ce délai n’est pas prorogé si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

A titre d’exemple :

Un club effectue une demande de licence via Footclubs en date du 13 juillet pour un joueur changeant de club (les pièces manquantes sont indiquées via Footclubs lors de l’établissement de la demande de licence) :

• Par la suite, le club saisit via Footclubs l’ensemble des documents demandés en bonne et due forme (par exemple : la demande de licence, la copie d’une pièce officielle d’identité et la photo) le 13, 14, 15, 16 ou 17 juillet, soit dans le délai de quatre jours francs -> La date d’enregistrement du joueur sera le 13 juillet et le joueur aura le cachet « Mutation » ;
• Ou par la suite, le club saisit via Footclubs une partie des documents demandés en bonne et due forme (par exemple : la demande de licence) le 16 juillet, puis la dernière pièce (par exemple : la copie d’une pièce officielle d’identité ou la photo) le 19 juillet, soit après le délai de quatre jours francs -> La date d’enregistrement du joueur sera le 19 juillet et le joueur aura le cachet « Mutation hors période ».

PRÉCISIONS IMPORTANTES

En cas de difficultés liées à la saisie d’une demande de licence pendant la période normale de changement de club, il est impératif de pouvoir justifier de cette dernière auprès du service Licences de la LGEF, en transmettant par exemple une copie d’écran de Footclubs ou encore une correspondance officielle mentionnant votre demande de licence avec les pièces nécessaires à son établissement (au plus tard le 15/07). Toute demande ultérieure ne pourra logiquement pas être prise en compte dans la période normale de changement de club.

Période normale de mutation :

Le club quitté est informé d’une demande de changement de club par Footclubs et dispose à ce moment d’un délai de quatre jours calendaires à compter du lendemain de la notification pour formuler une éventuelle opposition, qui doit être motivée. Le club quitté formulant une opposition doit obligatoirement transmettre à la commission régionale compétente tous les documents nécessaires justifiant sa motivation, sous peine d’irrecevabilité.

Hors période normale de mutation :

Sauf dispositions particulières, le club d’accueil doit impérativement obtenir l’accord du club quitté, avant de pouvoir saisir une demande de changement de club. En revanche, tout club est libre d’accepter ou de refuser une demande d’accord, sans obligation de motivation. Dès lors, toute demande du club d’accueil, auprès de la commission régionale compétente, fondée sur le refus abusif du club quitté de délivrer son accord, devra être accompagnée de la preuve de son caractère abusif, sous peine d’irrecevabilité.

DOCUMENT UTILE

• Procédures oppositions et saisie CRCCC

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